Informations légales

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par la Société LAST MEUBLES, SAS MAGA au capital de 1 000 euros,

RCS Vesoul B 322 045 683, 5 Rue des Cannes 70300 LUXEUIL LES BAINS auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.lastmeubles.fr

 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, particulièrement celles applicables pour les ventessur notre site internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et entrent en application dès leur mise en ligne. Elles ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont données au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de la commande. L’indisponibilité d’un produit pour un problème de stock défectueux entrainera le remboursement du produit.

 

lastmeubles.fr peut à tout moment réactualiser, améliorer ses fiches produits et retirer de la vente ses produits dans la mesure où le fabricant peut sans préavis modifier la composition technique de ceux-ci.

 

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

2- Commande

 

L’acheteur sélectionnera les produits qu’il désire commander selon les modalités ci-dessous :

 

2.1 Identification

 

Lors de la première commande par internet, tout nouveau client doit créer :

- un compte client

- un identifiant

- un mot de passe d’au-moins six caractères alphanumériques

 

A chaque validation de commande, le client est dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Cette commande ne sera enregistrée définitivement qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par lastmeubles.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

lastmeubles.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client qui aurait un litige de paiement d’une précédente commande.

 

 

 

2.2 Validation de commande

 

Une commande validée par le client sous-entend l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

La commande fait l’objet d’une confirmation par email dans lequel est récapitulé l’ensemble de la commande, à savoir les produits commandés et leur prix, les délais et coûts de livraison, et le cas échéant le prix du montage des meubles. Est joint à cet envoi, le formulaire de rétractation.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après réalisation effective du paiement et les délais de livraison ne courent qu’à compter de cette date.

 

 

3- Tarification

 

3.1 Généralités

 

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site lastmeubles.fr lors de l’enregistrement et la validation de la commande par le client et sont exprimés en euros.

Seuls les tarifs affichés sur le site lastmeubles.fr font foi.

lastmeubles.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

 

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, de montage éventuel chez le client, qui sont indiqués et facturés en complément lors du récapitulatif et de la validation de la commande.

 

Les prix s’entendent TVA comprise, applicable au jour de la commande, laquelle sera automatiquement répercutée en cas de modification du taux de TVA.

 

 

3.2 Code promotionnel

 

Un code promotionnel est uniquement applicable sur le montant total TTC hors frais de livraison et n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ou bons d’achat.

Un seul code promotionnel est accepté par commande.

Pour bénéficier de la réduction du code promotionnel, il est impératif qu’il soit inscrit dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur le site lastmeubles.fr.

En cas d’oubli de la part du client, la commande ne pourra être ni annulée, ni renouvelée pour tenir compte de la promotion si la commande est déjà traitée. Le code promotionnel n’est valable que pour la durée indiquée sur le site lastmeubles.fr.

Aucune valeur monétaire ne peut-être demandée en échange d’un code promotionnel.

 

3.3 Facture

 

La facture est émise à chaque expédition.

Elle est disponible sous format numérique.

Le client peut consulter sa facture dans la rubrique « mon compte ». Il a la possibilité de l’imprimer ou de la télécharger.

 

4- Conditions de paiement

 

4.1 Généralités

 

lastmeubles.fr ne sera pas tenu de délivrer les produits commandés par le client si celui-ci n’a pas acquitté en totalité, le prix demandé dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Le paiement d’une commande par le client ne sera considéré définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client et le délai de livraison indiqué lors de la commande ne court qu’à compter de cette date.

 

Toutes les commandes sont payables en totalité en un seul versement lors de la commande sauf offres spéciales indiquées sur le site ou financement (liste non exhaustive. Conditions indiquées sur les fiches produits).

 

4.2 Modalités de paiement

 

Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

 

- Par carte bancaire nationale

Les champs prévus à cet effet seront complétés par le client : (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) au moment du paiement sécurisé.

lastmeubles.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du client pour tout paiement par carte bancaire.

 

 

4.3 Incident de paiement

 

lastmeubles.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution dans le cas d’un non-paiement de toute somme due par le client ou en cas d’incident de paiement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement acquises de plein droit par le vendeur, sans formalités ni mise en demeure préalable. Elles entraineront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

 

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement

comme défini ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

 

 

5- Livraisons

 

5.1 Généralités

 

Les produits commandés sur lastmeubles.fr sont livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine.

 

lastmeubles.fr ne livrera aucun produit à une boite postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors France métropolitaine.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par lastmeubles.fr, les coûts liés feront l’objet d’une facturation supplémentaire spécifique.

 

Dans le cas où le colis du client est retourné à lastmeubles.fr suite à un non-enlèvement du colis placé en souffrance durant la période légale (livraison point relais ou colissimo) ou suite à un problème d’accessibilité, lastmeubles.fr est en droit de facturer les frais de réexpédition du colis au client, lesquels s’élèveront au montant de la livraison initiale.

 

En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné à lastmeubles.frlastmeubles.fr sera en droit de déduire du remboursement, les frais d’expédition du colis.

 

La livraison n’inclut par le montage, l’installation et la mise en service des produits.

 

La livraison est effectuée soit par remise directe au client contre signature, soit par avis de mise à disposition. Dans le cas d’une livraison sur le lieu de travail du client, le transporteur n’ayant pas accès aux bureaux, entrepôts, le client devra prendre toutes les dispositions auprès de la réception ou de l’accueil afin que la commande lui soit remise.

 

Les produits font l’objet d’un bon de livraison non chiffré, la facture étant disponible sur lastmeubles.fr.

 

5.2 Délais de livraison

 

- Les délais, ainsi que le coût, de livraison sont communiqués préalablement à la commande. Ces délais ne courent qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues.

 

- En cas de non respect des délais indiqués, et après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur la rubrique mon compte.

 

- La commande est considérée comme résolue à la réception de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

 

- En cas de résolution de la commande, le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de 14 jours et sera réalisé en utilisant le même mode de règlement que celui utilisé lors de la commande initiale.

 

 

5.3 Responsabilité

 

La responsabilité de lastmeubles.fr ne peut être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée au client au coût de la livraison initiale.

 

Pour la livraison de produits volumineux tels que canapés, armoires, buffets, matelas, sommiers (liste non exhaustive), le client devra s’assurer de l’accessibilité de son adresse de livraison et notamment que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (escalier étroit, ascenseur, etc.).

 

En cas d’impossibilité de livraison en raison de l’inaccessibilité de l’adresse de livraison, les frais d’expédition et de retour des produits concernés seront à l’entière charge du client et s’élèveront au montant de la livraison initiale.

Dans le cas où le transporteur ne peut accéder à l’adresse donnée, lastmeubles.fr ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entrainer un retard ou l’impossibilité de livraison.

 

Les colis expédiés par les services de la Poste ou de transporteurs sont remis au destinataire contre signature.

 

5.4 Réserves

 

Des réserves précises peuvent être notifiées sur le bon de livraison du transporteur en cas de colis manquant, colis endommagé ou déjà ouvert, produit cassé ou manquant.

Elles doivent également être signalées à lastmeubles.fr via « mon compte » dans les trois jours suivant la réception du colis. La mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique sera refusée.

 

Ce délai expiré, toute demande sera refusée par lastmeubles.fr.

 

5.5 Transport

 

Le vendeur supporte les risques liés au transport à la condition que le client ait vérifié le produit lors de sa réception en présence du transporteur et que les réserves précises soient écrites sur le bon de transport. Dans le cas d’un colis trop abimé, le client doit le refuser.

Dans le cas d’une perte du colis lors du transport, un délai d’enquête peut varier et prendre de une à quatre semaines. Sans préjudice du droit pour le client de résoudre la vente, conformément à l’article 5.2.

 

5.6 Horaire de livraison

 

Le transporteur prend rendez-vous avec le client afin de convenir d’une date de livraison. Le client devra être présent dans le créneau horaire convenu.

 

5.7 Absence du client

 

En cas d’absence du client au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé par le livreur. La marchandise sera retournée au dépôt du transporteur. Une seconde livraison, facturée sera proposée au client.

 

 

6- Réclamations –Service après-vente

 

6.1 Service après vente, suivi de commande

 

Pour toute question concernant un achat en ligne, le service client lastmeubles.fr peut être joint :

 

- Par le biais de la rubrique « mon compte »

- au Tél n° 06 69 53 13 18 de 9h00 à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

 

6.2- Réclamations

 

Pour toute réclamation, le client contactera le service après-vente en se connectant sur le site lastmeubles.fr et dans « compte client » ou en appelant le service client.

 

 

6.3 Emballage d’origine

 

Tout produit défectueux, doit être retourné dans son emballage d’origine. Le produit doit être complet, muni de l’ensemble de ses accessoires le cas échéant.

Tout produit incomplet, abîmé, ou endommagé dont l’emballage d’origine a été détérioré ne sera ni repris ni échangé ni remboursé sauf accord au préalable de lastmeubles.fr. La détérioration s’entendant comme résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens,

 

6.4 Produit non-conforme ou erreur de livraison

 

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande, le client devra en informer lastmeubles.fr via « mon compte » dans les sept jours ouvrés suivant la réception du produit.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable de la part du client.

 

7- Disponibilité

 

La disponibilité des produits vendus sur le site lastmeubles.fr est indiquée sur les fiches produits de chaque article. Ces délais s’entendent jours ouvrables. Les délais de disponibilité des produits concernent uniquement les commandes passées le jour même et payées par carte bancaire.

 

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les articles non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité et en tenant compte des délais d’approvisionnement chez les fournisseurs de lastmeubles.fr.

 

8- Mise en place du produit

 

lastmeubles.fr n’effectue pas la mise en place des produits vendus sur le site sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit.

 

Le client devra se conformer à la notice de montage du produit afin que la garantie du produit soit applicable. La responsabilité de lastmeubles.fr ne peut être retenue lorsque la mise en place et/ou le montage du produit commandé est réalisé par le client ou une tierce personne.

 

Toute détérioration du produit lors de sa mise en place par le client ou une tierce personne ne pourra être prise en charge par lastmeubles.fr qui se dégage de toutes responsabilités en cas de dommages causés ou de non-conformité de l’installation par rapport aux indications de montage du fabricant.

 

 

9- Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des produits achetés sur lastmeubles.fr au profit du client n’est fait qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison chez le client conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et à la loi 85-89 du 25 janvier 1985.

 

 

Le transfert de propriété ne s’applique qu’au client à l’origine de la commande.

 

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement confère au vendeur, le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques du client.

 

 

10- Droit de rétractation

 

10.1 Champ d’application

 

Le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce droit existe pour toute commande sauf dans le cas où le produit a été réalisé sur mesure à la demande du client (article L. 121-21-8-3° du code de la consommation).

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la livraison des marchandises. Si la commande porte sur plusieurs biens ou sur un bien composé de plusieurs lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

 

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

10.2 Exercice du droit de rétraction

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressé par courrier recommandé à l’adresse visée en entête des présentes ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation adressé lors du récapitulatif de la commande.

 

Il peut également faire part de sa décision sur le site lastmeubles.fr, dans la rubrique « mon compte ». En ce cas, le vendeur adressera sans délai un accusé de réception de la demande par courriel.

 

10.3 Retour des biens

 

En cas de rétractation, l’acheteur est tenu de renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé le vendeur de sa décision.

 

Une procédure de retour des marchandises est mise en place sur le site lastmeubles.fr.

Le client qui souhaite retourner du matériel commandé sur le site doit se conformer à cette procédure.

 

lastmeubles.fr doit avoir été informé au préalable de tout retour. La demande de retour s’effectue à partir du numéro de commande sur le site à la rubrique « mon compte » ou en contactant le service client. lastmeubles.fr envoie le transporteur au frais du client.

 

Le client peut retourner les produits dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de la date de la décision de rétractation à l’adresse suivante :

 

LAST MEUBLES (INTERNET)

FAUBOURG D’ALSACE 88200 REMIREMONT

 

 

 

Le retour des biens faisant l’objet d’une rétraction se fait aux frais du client.

 

Le montant des frais de retour des biens, lorsqu’en raison de leur nature, ces biens ne peuvent pas être retournés par la poste est indiqué lors de la commande et s’élève au montant des frais de livraison initiaux.

 

Les biens doivent être dans l’état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, une réduction du montant à rembourser pourra être opérée.

 

10.4 Remboursement suite à retour des biens

 

Le Vendeur remboursera toutes les sommes éventuellement perçues du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il aura reçu les biens, à compter du jour où le client a fourni la preuve de l’expédition des biens.

 

Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse d’un moyen différent par le client.

 

Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le consommateur.

 

 

11- Garantie et responsabilité vendeur et disponibilité des pièces détachées

 

Conformément aux dispositions légales, le produit bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou négligence de la part du client.

 

Certaines pièces détachées (visserie) sont disponibles en magasin et seront disponibles pendant un délai de 2 mois après la vente.

 

 

12- Données personnelles et droit d’opposition au démarchage téléphonique

 

Toutes les informations recueillies par le vendeur auprès du client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la seule exécution du contrat.

 

Conformément à la Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant  à LAST MEUBLES – service e-commerce – 5 Rue des Cannes 70300 Luxeuil-les-Bains.

 

Le Client est informé qu’il dispose du droit de solliciter son inscription gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

 

 

 

 

 

13- Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

14- Droit applicable

 

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

En cas de litige, seul le texte en français fait foi.

lastmeubles.fr archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de lastmeubles.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sauf preuve contraire. La signature électronique, matérialisée par la procédure de « double-clique » lors de la passation de la commande à valeur de signature manuscrite entre les parties.

 

15- Litiges

 

En cas de contestation il est rappelé que le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif des différends. Si aucune solution amiable n’est trouvée entre vendeur et client, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Pour les clients professionnels, seul le Tribunal de Commerce de 70000 Vesoul est compétent.

« MEDIATION : conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites »